Conditions Générales de Ventes

Editées par : Société MOTO AND CO RACING (ci-après « Motoandco »), Société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, n°RCS 515 403 525 000 22, 13, Avenue Rhin et Danube, 60000 Allonne, N° TVA : FR 32 515 403 525,

Article 1 : Champs d’application et modification des CGV :

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à tout achat (« Achat » ou « Commande ») effectué auprès de Motoandco depuis le site internet MOTOANDCO.FR ou sur toute plateforme de vente internet partenaire par un client (le « Client »). Motoandco se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour dudit achat. L’achat de produit distribué par Motoandco (« Produit ») est conditionné à l’acceptation des CGV. Ces dernières ont valeur contractuelle et s’appliquent par priorité à tout autre document contractuel, à l’exception des conditions particulières constituée par le récapitulatif de Commande édité à l’issue de l’Achat effectué dans le respect du « double clic » par le Client sur le Site. Le fait que Motoandco ou le Client ne se prévale, à quelque moment que ce soit, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ou conditions énoncées au Bon de Réservation, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Article 2 : Objet et opposabilité des CGV

Les CGV ont pour objet de définir le régime des ventes des Produits et les droits et obligations qui en découlent. Elles sont opposables au Client et à Motoandco en cas d’Achat de Produit effectué sur le Site et sous réserve de l’acceptation par le Client des CGV lors de sa commande sur le Site ; cette acceptation et le consentement actif du Client étant matérialisé l’activation d’un « bouton d’acceptation » ou une « case à cocher d’acceptation » lors de la Commande.

Article 3 : Stocks

Les offres de Produits et de prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans les entrepôts de Motoandco, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après passation de l’Achat, le Client sera averti par mail dès réception des informations transmises par les fournisseurs. A moins d’une demande de remplacement pour un produit équivalent par le Client, l’Achat d’un Produit indisponible sera annulé et le Client sera remboursé.

Article 4 : Respect des normes produits

Les Produits sont conformes à la législation et aux normes applicables en France et sont livrés ou mis à disposition en France. Pour tout achat en vue d’une utilisation hors de France, le Client doit vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc…

Article 5 : Prix

Les prix sont indiqués sur le Site internet en euro, toutes taxes comprises, hors frais de port (lesquels sont indiqués avant la validation de la Commande). Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur au jour de l’Achat. Motoandco se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la Commande.

Article 6 : Modalités de paiement

6.1 Paiement comptant – acompte : Sauf conditions particulières y dérogeant expressément, tout Produit est payable comptant lors de la Commande sur le Site A défaut de mention particulière à la Commande, le Client est informé, dans le cadre de la dérogation mentionnée à l’article L214-1 du code de la consommation, que toute somme versée d’avance avant la livraison constituera un acompte et non des arrhes. Motoandco demeure propriétaire du Produit jusqu’à parfait paiement si ce dernier intervient postérieurement à la livraison.

6.2 Moyen de paiement : Le Client peut régler sa commande sur le Site par carte bancaire.

Article 7 : Livraison et retrait de produits

7.1. Modalités de la livraison : La livraison intervient par remise directe du Produit au Client à l’adresse indiquée sur le Bon de Réservation ou par simple mise à disposition dans le point de vent indiqué lors de la Commande (le Client sera averti de cette mise à disposition par voie électronique aux coordonnées renseignées lors de l’Achat). En cas de mise à disposition, le Client s’engage à venir retirer personnellement (ou par tiers dument mandaté) le Produit (muni d’une pièce d’identité Client et du récapitulatif de commande) à bref délai après avoir été averti de cette mise à disposition et au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date de livraison mentionnée, MOTO AND CO s’engageant pendant ce délai à rappeler la disponibilité du Produit au Client si nécessaire.

7.2. Délais de livraison : La date ou délai de livraison est indiqué(e) lors de la Commande sur le Site ; à défaut, le délai de livraison applicable est de 45 jours à compter de la date d’Achat. Si la livraison n’est pas intervenue dans le délai maximal de livraison indiqué ci-dessus, le Client dispose notamment de la faculté d’enjoindre Motoandco de livrer dans un nouveau délai (dans les conditions de l’article L216-1 du code de la consommation) ou de résoudre immédiatement la Commande concernée. En cas d’annulation de ladite Commande, Motoandco procèdera au remboursement des sommes encaissées dans un délai maximal de 14 jours à compter de la dénonciation du contrat par le client dans les conditions prévues à l’article L.216-7 du Code de la Consommation

7.3. Lieu : Sauf livraison par mise à disposition en Point de vente, les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de son Achat et devant être située en France métropolitaine ou le cas échéant et si le Produit y est éligible, en point relais en France métropolitaine. Il appartient au client d’apporter toute l’attention et précision nécessaire aux informations utiles sollicitées pour la bonne livraison. En cas de mise à disposition en point relais, il appartiendra au Client de retirer le colis dans le délai dont il sera informé.

7.4. Frais de port : Les frais de port sont à la charge du Client sauf mentions et conditions particulières indiquées sur le Site pendant la Commande . Deux Achats distincts (correspondant à deux Commandes sur le Site) ne peuvent être regroupés et feront l’objet de frais de port pour chacun. Pour tout envoi vers une destination en dehors de la France Métropolitaine à la demande du Client et devant faire l’objet d’une acceptation expresse de MOTO AND CO, des frais de port, variables selon le poids du Produit et du transporteur choisi, ainsi que les droits de douane et taxes éventuels seront systématiquement ajoutés et à la charge du Client.

7.5. Risques liés au transport : Le transfert des risques au Client sur les Produits commandés intervient à compter de la réception des Produits par le Client (la réception s’entendant comme la prise de possession physique du Produit au sens de l’article l216-2 du code de la consommation). Toutefois, si le Client confie la livraison du Produit à un autre transporteur que celui proposé par Motoanco lors de la Commande et à la demande du Client, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.

7.6. Réserve à réception du Produit : Le Client pourra consigner toute réserve à réception notamment s’il lui semble endommagé ou détérioré et pourra également les notifier au service client (coordonnées ci-dessous) ; ceci ne peut exclure le recours du Client en application de la garantie légale de conformité visée ci-après.

Article 8 : Garantie attachée aux Produits

Tous les Produits neuf commercialisés par Motoandco sont soumis à une garantie légale contre les défauts de conformité (L217 et suivants du Code de la consommation) apparaissant dans les 24 mois de la délivrance et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

8.1. Garantie de conformité :

Rappel des modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité (décret n° 2022-946 du 20 juin 2022) :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Conformément à l’article L.217-12 du code de la consommation, Motoandco.com peut ne pas procéder selon le choix du Client si la mise en conformité sollicitée (réparation ou remplacement demandée par le Client) est matériellement impossible ou si elle entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment de la valeur qu'aurait le produit en l'absence de défaut de conformité, de l’importance du défaut de conformité en cause et de la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le Client. Motoandco.com peut également refuser la mise en conformité du produit si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard des critères susvisés. Tout refus de Motoandco.com de procéder selon le choix du Client ou de mettre le bien en conformité est motivé par écrit ou sur tout support durable. Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d'une extension de garantie de six (6) mois courant à compter de la mise à disposition du bien réparé. Par ailleurs, si le Client a fait le choix de la réparation de son produit, mais que Motoandco.com a proposé en échange le remplacement du produit, le Client bénéficiera, pour le produit remplacé, d’un nouveau délai de garantie légale de conformité de deux (2) ans courant à compter de la mise à disposition de ce nouveau bien.

Conformément à l’article L.217-14 du code de la consommation, le Client pourra solliciter une réduction du prix de son produit, voire la résolution de son contrat de vente, dans les cas énumérés ci-dessous :

- Si Motoandco.com refuse toute mise en conformité sans raison valable ;
- Si la demande justifiée de mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente (30) jours suivant la demande du Client ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur, qu’il appartiendra alors au Client d’invoquer de bonne foi ;
- Si la non-conformité du bien persiste après une première intervention de Motoandco.com.

Le Client peut également solliciter une réduction du prix de son produit ou la résolution de sa Commande, sans solliciter au préalable la réparation ou le remplacement de son Produit, si le défaut de conformité invoqué de bonne foi est si grave qu'il justifie une réduction du prix ou une résolution immédiate. Il est toutefois précisé que la résolution ne sera pas possible si le défaut de conformité invoqué par le Client est mineur, selon l’analyse de Motoandco.com qui justifiera alors sa position.

Conformément à l’article L.217-15 du code de la consommation, en cas de réduction du prix du Produit, celle-ci sera proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce dernier en l'absence du défaut de conformité. Conformément à l’article L.217-16 du code de la consommation, en cas de résolution de la Commande, le Client restituera son Produit aux frais de Motoandco.com et ce dernier remboursera au Client le prix payé. Conformément à l’article L.217-17 du code de la consommation, en cas de remboursement total du Client suite à une résolution de sa Commande, ce remboursement sera effectué par Motoandco.com dès réception du produit ou de la preuve de renvoi de ce Produit par le Client et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants.

Les demandes relatives à la garantie de conformité peuvent adressés au Service Clients (Coordonnées ci-dessous). Ces demandes doivent être accompagnées des éléments par lesquels le Client entend établir la non-conformité de son Produit. Motoandco.com informe en retour le Client de sa décision sur la prise en charge ou pas du produit au titre de la garantie légale de non-conformité. Dans le cas où le Produit est pris en charge au titre de la garantie légale et qu’il peut matériellement faire l’objet d’un renvoi postal sans entraîner pour le Client d’inconvénient majeur ou de frais disproportionnés au regard de la valeur du bien, il appartient au Client de l’adresser par envoi postal au magasin auprès duquel il a effectué son achat, accompagné d’un RIB pour permettre le remboursement de ces frais d’envoi. Dans les autres cas, Motoandco.com prend contact avec le Client pour convenir d’un rendez-vous sur le lieu où se trouve le bien, soit pour faire procéder sur place à sa mise en conformité, soit pour le faire emporter sur le lieu où pourra intervenir la mise en conformité avant que le Produit soit restitué au Client. Le Client peut également se rendre par lui-même au Point de vente Motoandco.

8.2. Garantie de vices cachés : Toute réclamation pour vice caché sera soumise au régime prévu par les articles 1641 à 1649 du code civil, une action devant être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice. Il appartient au Client de prouver l'existence de ce dernier. Le Client a le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix

Article 9 – Droit de rétractation

9.1 Délai : : Dans le cadre de l’article l221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du Produit.

9.2 Exercice : Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe Motoandco de sa décision de se rétracter soit en adressant le formulaire type de rétractation ci-dessous, soit en adressant toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, dans le délai de 14 jours précité à l’adresse du service client ci-dessous ou par email à l’adresse suivante : commande@motoandco.fr accuse réception de la rétractation. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

9.3 Retour Produit : Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter ci-dessus pour retourner son Produit à Motoandco à l’adresse suivante : 13 Avenue Rhin et Danube, 60000 Allonne. Les frais de retour sont à la charge du Client et le Produit retourné voyage alors aux risques et périls du Client.

9.4. Remboursement : : Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais d’envoi (sauf si le Client a opté pour une méthode de livraison plus chère que la livraison standard normale), au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Motoandco est informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens.
Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour sa Commande.

Article 10 : Responsabilité

10.1. Sincérité des coordonnées : : Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les coordonnées qu’il fournit lors de l’Achat en ligne sont correctes. En aucun cas, la responsabilité de Motoandco ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas la confirmation de sa commande, la facture correspondante ou encore le Produit commandé, en raison d’une erreur de son fait lors du renseignement des informations.

10.2. Dommages subis ou occasionnés par le Produit : Motoandco ne pourra en outre être responsable de toute détérioration ou vol ou dommage quelconque sur le Produit si le Client ne respecte pas les délais pour venir retirer le Produit mis à sa disposition. Une fois le Produit livré, le Client supportera les dommages qu’il pourrait subir ou occasionner. De manière générale, Motoandco ne sera pas responsable des dommages matériels ou immatériels, consécutifs à l’utilisation non conforme à la destination du Produit.

Article 11. Service Client

Pour toute question, réclamation, garantie légale relative à une Commande ou à la livraison des produits commandés, vous pouvez contacter notre service client

- Par téléphone du Mardi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 19h au 03 44 45 23 26,
- par mail commande@motoandco.fr
- par courrier Service Client 13 Avenue Rhin et Danube, 60000 Allonne
Adresse du Point de vente : 13 Avenue Rhin et Danube, 60000 Allonne

Article 12. Données personnelles - BLOCTEL

12.1 Données personnelles : Motoandco est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles du Client notamment pour les besoins de traitement des Commandes. Le Client dispose d’un droit d’accès, rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de portabilité de données à exercer par mail à commande@motoandco.fr. Le Client peut prendre connaissance de la politique de protection des données personnelles sur le Site. En cas de collecte, les données personnelles peuvent être transmises à nos partenaires pour l’exécution de vos Commandes (livraison, logistique, facturation…).

12.2 BLOCTEL : Vous disposez d’un droit à vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition BLOCTEL si vous souhaitez ne pas faire l’objet de démarchage téléphonique (art. L223-2 du code de la consommation).

Article 13 : Loi applicable – litige

La nullité, la réputation non-écrite, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes n'emporte pas de conséquences sur les autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Les présentes conditions générales de vente et l’Achat sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de litige relatif à l’Achat, à l’interprétation ou l’exécution des présentes et de leurs suites, les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable avant tout différend judiciaire. Motoandco adhère au Service du Médiateur du e-commerce de CM2C dont les coordonnées sont les suivantes : CM2C – 49 RUE DE Ponthieu – 75008 PARIS – https://www.cm2c.net . Le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Tout litige judiciaire sera porté devant le Tribunal matériellement et territorialement compétent.

Annexe 1 - Bordereau de rétractation à compléter et renvoyer en cas de rétractation (article 9) :

Je/nous :

vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client (si bordereau sus papier) :

Date :